Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 53 rectifié (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Après l'article 8 (consulter les débats)
« L'article L. 2261‑25 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1388 du 22 septembre 2017 précitée, est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'article 1 de l'ordonnance portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective prévoit que le ministre du Travail peut exclure de l'extension d'un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ».
Cette nouvelle disposition donne des pouvoirs exorbitants au ministre du Travail qui se trouve placé en position d'arbitre de la libre concurrence.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition et le rétablissement du droit antérieur.
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