Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 8°bis Le dernier alinéa de l'article L. 3122‑15 est supprimé. »
Exposé sommaire :
L'article 32 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail instaure une présomption de conformité aux dispositions d'ordre public pour tous les accords d'entreprise portant sur la mise en place du travail de nuit. Concrètement, cela signifie que peu important que le motif du recours au travail de nuit (travail de nuit stable et organisé de manière collective, pic d'activité imprévu après 21H…) l'accord bénéficie d'une présomption de légalité quant au respect du caractère exceptionnel du travail de nuit.
Une telle disposition vise à sécuriser les seuls employeurs dans le recours au travail de nuit tout en empêchant des recours ultérieurs par les salariés sur l'éventuelle non-conformité d'un accord sur le travail de nuit.
Dans le souci de garantir la santé des salariés, nous demandons la suppression de cette disposition.
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