Renforcement du dialogue social — Texte n° 369

Amendement N° 82 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« 1°bis Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 2232‑12 sont supprimés ; ».

Exposé sommaire :

L'article 10 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l'employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation syndicales ayant recueilli plus de 30 %.

Le référendum à l'initiative de l'employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales.

Le présent amendement vise donc à le supprimer tout en conservant le caractère majoritaire à 50 % des accords d'entreprise.

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