Renforcement du dialogue social — Texte n° 369

Amendement N° 90 (Retiré avant séance)

Publié le 20 novembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. - Les douzième à trente-deuxième alinéas de l'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. »

Exposé sommaire :

L'article 10 de l'ordonnance relative à la négociation collective prévoit la faculté pour l'employeur de demander à son initiative un référendum pour valider un accord signé par des organisation syndicales ayant recueilli plus de 30 %.

Le référendum à l'initiative de l'employeur constitue un instrument de contournement des organisations syndicales.

Le présent amendement vise donc à le supprimer tout en conservant le caractère majoritaire à 50 % des accords d'entreprise.

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