Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS136 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié »
les mots :
« versées dans une base publique de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement des dispositions de l’ANI, il importe que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) puisse être consulté par le salarié ou l’ancien salarié. Afin que cette mesure soit effective, cet amendement propose de créer une base de données dématérialisées permettant d’archiver les DUERP et de tracer les différents risques auxquels a été exposés le salarié tout au long de sa carrière. La branche AT/MP à travers les CARSAT pourrait être en charge de cette base de données en raison de sa qualité d’assureur.
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