Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 370 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, M. Simian.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Dans le respect du principe de subsidiarité, les politiques décidées en vue de parvenir aux impératifs écologiques précités peuvent faire l’objet d’adaptation par les collectivités territoriales, à leur demande, sur habilitation législative du Gouvernement »
Exposé sommaire :
La lutte contre le réchauffement climatique, la préservation de l’environnement ainsi que de la biodiversité doivent concerner l’ensemble des acteurs publics, au premier rang desquels les collectivités territoriales.
L’ambition écologique doit faire l’objet d’une approche mondiale, européenne, nationale mais surtout locale. Ce sont les collectivités au plus proches des enjeux citoyens et économiques qui peuvent mettre en œuvre les mesures les plus utiles sur le plan écologique.
Ces mesures peuvent concerner la collecte et le traitement des déchets, l’aménagement du territoire, l’émergence de cycles courts sur le plan économique, etc
En conséquence, si des dispositions prises au plan national pourraient être plus efficaces si elles étaient adaptées aux spécificités et aux problématiques du territoires, les objectifs et les buts fixés en matière écologique seraient plus rapidement atteints.
Cet amendement vise à permettre une transition écologique efficace, à l’échelle des territoires en permettant aux collectivités compétentes d’adapter les dispositions législatives au regard des enjeux territoriaux selon le principe de subsidiarité et sur habilitation législative du Gouvernement, à la demande des collectivités concernées.
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