Lutte contre la maltraitance animale — Texte n° 3791
Amendement N° 463 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Labaronne, M. Haury, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Jolivet, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dubré-Chirat, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, M. Mis, M. Travert.
Proposition de loi N° 3791 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié).
Article 12 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques :
« 1° Qui respectent les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère fixées par l’arrêté du 25 mars 2004 et ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ;
« 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter des précisions et établir des distinctions entre les différentes institutions accueillant des cétacés. Les spécimens de cétacés présents en parcs zoologiques français font l’objet de la même attention et de la même expertise des équipes de soigneurs que d’autres espèces en captivité. Les structures chargées de les accueillir poursuivent un double objectif : la protection de ces animaux menacés dans leur habitat naturel et de la sensibilisation des populations à l’importance de la protection des fonds marins.
Aucune preuve de dégradation des conditions de vie des cétacés n’a été établie, les cétacés vivant en parc zoologique ayant d’ailleurs une espérance de vie plus longue de plusieurs décennies. Remettre en cause la raison d’être des parcs accueillant ces espèces reviendrait à questionner l’ensemble de l’activité de parc zoologique. Par souci de cohérence, mais aussi à l’aune des effets négatifs d’une interdiction sans concertation ou estimation de l’impact économique en termes de baisse de fréquentation des parcs zoologiques, il est proposé de permettre aux parcs zoologiques de continuer à accueillir des cétacés en captivité.
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