Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1186 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Diard, M. Reda, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Quentin, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Meunier, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Benassaya, M. Dive, M. Cattin, Mme Louwagie, M. de la Verpillière, M. Jean-Claude Bouchet, M. Dassault, M. Perrut, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Herbillon, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Marleix.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 30 (consulter les débats)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elles ne peuvent vendre ni céder leurs biens immobiliers à un État, une personne morale étrangère ou d’une personne physique non-résidente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes, en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des États ou personnes morales étrangers, ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.
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