Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 130 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Hetzel, M. Meyer, M. Reiss, M. Reitzer, M. Di Filippo, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Dive.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 31 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi.
Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 de ce projet de loi pour les associations cultuelles.
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