Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1321 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Genevard, M. Ciotti, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Door, M. Reda, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Benassaya, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Kuster, M. Menuel, M. Thiériot, M. Minot, Mme Bouchet Bellecourt, M. Aubert, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Marleix, M. Meyer.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 25
L’article L. 121‑5 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’inaptitude aux activités d’éducation physique et sportive, le certificat correspondant est délivré par le médecin scolaire. »
Exposé sommaire :
Dans le cas où l’élève ne peut pas pratiquer d’activité physique et sportive, il est proposé de donner la compétence exclusive au médecin scolaire pour la délivrance du certificat d’inaptitude.
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