Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Reiss, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Reitzer, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Breton, M. Parigi, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Dive, M. Ravier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 31 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les fondations ne sont pas soumises aux dispositions de ces articles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est porté par les députés Les Républicains d'Alsace et de Moselle.
Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, à un contrôle renforcé de leur gestion financière et de leurs ressources, notamment lorsque celles-ci proviennent de l'étranger.
Il apparaît toutefois utile de préciser explicitement que ces nouvelles dispositions du code civil applicable aux départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle ne concernent que les associations inscrites à objet cultuel et ne visent pas les fondations.
Tel est l'objet de cet amendement.
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