Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1417 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Viry, M. Cattin, M. Menuel, M. Reda, M. Vialay, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Jean-Claude Bouchet, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Parigi, M. Minot, Mme Beauvais, M. Marleix, M. Ravier, M. Herbillon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »
Exposé sommaire :
Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un maire ne peut donc refuser de louer une salle communale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, même en cas de dérive extrémiste attendue.
Dans sa décision n°352106 du 26/08/2011, le Conseil d’Etat a jugé qu’en refusant de mettre à la disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».
Le présent amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet,le seul motif d'atteindre à l'ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.
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