Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1493 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 :
« Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelles à délimiter ce qui est du ressort de l’exercice du culte et ce qui ne l’est pas. Par exemple, le catéchisme est-il compris dans l’exercice public du culte ou non ?
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