Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 1505 (Non soutenu)

Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.

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Après la première occurrence du mot :

« avant »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :

« le rendu du jugement. ».

Exposé sommaire :

Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter clairement qu’un jugement devra être rendu.

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