Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1711 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le troisième alinéa de l’article 25 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « À sa prise de fonction, l’agent titulaire de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux signe une charte l’engageant à respecter les principes de neutralité et de laïcité. »
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il est proposé qu’il s’impose à tous les agents titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, la signature d’une charte d’engagement de respect des principes de neutralité et de laïcité.
Elle garantit une stricte neutralité des agents du service public exerçant une mission de service public vis à vis de leurs usagers.
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