Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1718 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Falorni, M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« « Art. L. 1110‑2-2. – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent article permet aux professionnels de santé d’alerter immédiatement le Procureur lorsqu’il leur est demandé de réaliser un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne.
Par ce biais, le procureur de la République en sera informé et pourra mener une enquête afin que soient condamnées les personnes qui demandent une attestation de virginité.
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