Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2 (Rejeté)
(1 amendement identique : 292 )
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Cordier, M. Sermier, M. Cinieri, Mme Porte, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Brun, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Corneloup, M. Viala, M. Ferrara, M. Perrut, M. Grelier, M. Bony, Mme Bassire, M. Di Filippo, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de la Verpillière, M. Reynès, M. Quentin, Mme Levy, Mme Poletti, M. Bazin, M. Benassaya, M. Therry.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 .»
les mots :
« par le maire de la commune de résidence de la famille .».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 19.
Exposé sommaire :
Ce n’est pas parce que certains détournent le principe de l’instruction en famille qu’il faut pénaliser les familles sérieuses qui font ce choix pour l’équilibre et l’épanouissement de leurs enfants.
Cet amendement vise à ce que la demande de dérogation se fasse auprès du maire de la commune de résidence de la famille.
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