Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 245 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Viala, M. Reda, M. Sermier, M. Emmanuel Maquet, M. Perrut, M. Ferrara, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Meunier, Mme Levy, Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Porte, M. Menuel, M. Pauget, M. Vialay, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Blin, M. Meyer, M. Cattin, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions et les modalités de contrôle de cette disposition sont précisées par le Gouvernement. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que tout agrément accordé à une fédération sportive antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cesse de produire ses effets au 31 décembre 20245.
Il convient de préciser les conditions et les modalités des contrôles de cet agrément afin d’assurer le bon fonctionnement des fédérations.
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