Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 934 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de réduire la durée maximale prévue en cas de suspension de l’activité du fonds de dotation lorsque l’autorité administrative constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds.
Le projet de loi prévoit une suspension pouvant aller jusqu’à 6 mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois. Une telle durée peut paraitre disproportionnée compte tenu du contrôle renforcé dont disposera l’autorité administrative grâce au présent projet.
Cet amendement propose donc de fixer la durée maximale à 6 mois, renouvelables une fois, soit 12 mois.
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