Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE2455 (Irrecevable)
Publié le 3 mars 2021 par : M. Schellenberger, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Dive, M. Descoeur, M. Viala, M. Ravier, M. Menuel, Mme Corneloup, Mme Bouchet Bellecourt, M. de la Verpillière, M. Hemedinger, M. de Ganay, M. Parigi.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces obligations s’appliquent dans les mêmes conditions aux constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 24 étend les obligations d'installer des systèmes de production d'énergies renouvelables ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts, dès que ces constructions créent plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol. Afin d'accroître la portée de cette mesure, il est ici proposé d'étendre celle-ci aux constructions sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics créant plus de 500 mètres carrés d'emprise au sol.
L'Etat doit assumer un rôle moteur dans la protection de l'environnement. Ainsi, il doit également pleinement assumer les mesures exigeantes imposées au secteur privé, en se les appliquant.
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