Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3875
Amendement N° CSLDCRRE861 (Irrecevable)
Publié le 1er mars 2021 par : M. Aubert, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Ravier, M. Reiss, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Reda, M. de Ganay, M. Viala, M. Schellenberger.
Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Tendre vers un objectif d’équipement des ménages en dispositifs connectés de tri des déchets à hauteur de 100 % des immeubles collectifs d’habitation en 2026 et de 100 % des maisons individuelles en 2031. »
Exposé sommaire :
L’article L. 541‑1 du code de l’environnement fixe plusieurs orientations et objectifs en matière de politique nationale de prévention et de gestion des déchets.
Compte tenu du fait que l’accroissement de notre capacité à recycler et trier correctement les déchets dépend d’une association large des Français à la politique de tri des déchets, il convient d’ajouter à notre politique nationale en la matière un objectif ambitieux permettant de renforcer notre capacité à trier les déchets domestiquement.
Pour cela cet amendement propose de favoriser le tri sélectif à la maison en ajoutant à la politique nationale de prévention et de gestion des déchets un objectif supplémentaire qui est l’équipement de l’ensemble des ménages de notre pays en dispositifs connectés de tri des déchets pour 100 % des immeubles collectifs d’habitation en 2026 et pour 100 % des maisons individuelles en 2031.
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