Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 155 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 495 496 507 533
Publié le 15 février 2021 par : M. Breton, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry, M. de la Verpillière.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quel que soit »
les mots :
« dès lors qu’elle n’est pratiquée par aucun médecin sur ».
Exposé sommaire :
L'intervention des sages femmes dans la pratique de l'IVG vient répondre à une carence de médecins dans certaines zones. Il n'est pas nécessaire de substituer la sage femme au médecin dès lors que celui ci peut pratiquer l'IVG sur son lieu d'exercice.
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