Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Dalloz, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, M. Sermier, M. Menuel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Grelier, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3881
Article 26 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« de l’État, de la caisse régionale d’assurance retraite et de la santé au travail, »
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 8 les deux alinéas suivants :
« Il promeut l’action en réseau de l’ensemble des acteurs régionaux et locaux de la prévention des risques professionnels. Il contribue à la coordination des outils de prévention mis à disposition des entreprises.
« Il suit l’évaluation de la qualité des services de prévention et de santé au travail. »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les ans, un rapport d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail est présenté au comité national de prévention et de santé au travail. »
Exposé sommaire :
Afin de mesurer l’efficience des activités effectuées en région, cet amendement vise à introduire la création d’un rapport annuel d’activité des comités régionaux de prévention et de santé au travail qui sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.
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