Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 200 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3881
Article 8 (consulter les débats)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail qu’ils soient interentreprises ou autonomes.
Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la proposition de loi suite à un amendement en commission inclut l’agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. Cet amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail.
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