Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 237 (Irrecevable)
Publié le 14 février 2021 par : M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3887
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement soumet les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement au Parlement. Un débat sur les orientations de la politique française de coopération internationale et d’aide au développement est soumis au Parlement après chaque réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. »
Exposé sommaire :
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le CICID, doit intégrer le Parlement à sa réflexion, notamment en proposant ses conclusions au Parlement. En effet, la méthode d’un pilotage complet de l’APD par l’exécutif n’est pas souhaitable. Proposer un débat à partir des conclusions du CICID permet à la fois de les faire connaitre auprès des deux Chambres, et d’intégrer ensuite le Parlement à ces conclusions.
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