Lutte contre les inégalités mondiales — Texte n° 3887
Amendement N° 275 (Rejeté)
Publié le 14 février 2021 par : M. Lecoq, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3887
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :
« La France s’engage à mettre en place une fiscalité adaptée aux entreprises du numérique via la définition dans la loi de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. L’État soutient la mise en place de ce dispositif partout dans le monde au sein des organisations internationales idoines. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de revenir sur le travail de fond mené par les députés communistes contre l’évasion fiscal et les flux financiers illicites. De nombreuses ONG, syndicats et partis politiques demandent la publication d’un reporting public afin de rendre transparent les agissements des multinationales. Tout comme la réflexion pour limiter l’évasion fiscale en empêchant une multinationale d’être aidée par l’État dès lors qu’elle déclare ses bénéfices ailleurs. Il faut impérativement rester ferme face pratiques des entreprises multinationales, et cette loi semble idéal pour nous rappeler que ce combat concerne tous les pays du monde, développés ou non.
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