Réparation des conséquences des essais nucléaires — Texte n° 3966
Amendement N° 3 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2021 par : Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement provient de la réflexion de l’association 193.
Il s’agit de mettre fin aux délais applicables qui contraignent le recours des ayants-droit. Les dispositions visées imposent à l’ayant droit de présenter une demande avant le 31 décembre 2021 pour les personnes décédées avant la promulgation de la loi de finances pour 2019 et au plus tard le 31 décembre de la troisième année suivant le décès pour une personne décédée après la promulgation de la loi de finances pour 2019.
C’est le sens du présent amendement.
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