Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1039 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Menuel, M. Viry, M. Reiss, Mme Poletti, M. Schellenberger, M. Descoeur, Mme Serre, M. Herbillon, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 13
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° À l’article L. 217 12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
L’article L. 217‑12 du code de la consommation dispose que la garantie légale de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Afin de renforcer de renforcer la durabilité des produits et d’éviter « le tout jetable », il convient d’allonger la durée légale de conformité d’une année pour la porter ainsi à 3 ans.
La présente proposition est conforme aux dispositions de la directive UE 2019/771 du 20 mai 2019 prévoyant un délai de garantie d'au minimim deux ans à compter de la livraison, avec une présomption d'existence du défaut pendant un an, laissant la possibilité aux Etats membres de prévoir des délais plus longs s'ils le souhaitent.
Cette mesure participera ainsi à l’amélioration de la durabilité des biens et produits de consommation.
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