Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1381 (Irrecevable)
Publié le 23 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 28
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en œuvre des « titre-bureau ». Ces titres de paiement sont remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie les frais générés par l’exercice par ces derniers de leur travail dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie du code du travail.
II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions dans lesquelles les salariés peuvent bénéficier de titres-bureau, le montant des versements, et les avantages auxquels donnent lieu, pour l’employeur, la mise en œuvre de titres-bureaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les émissions de gaz à effets de serre dans le secteur des transports en encourageant le recours au télétravail. Il propose d’instaurer un « titre-bureau », sur le modèle du titre-restaurant. Ces titres, confiés par l’employeur qui le jugera utile à ses salariés, permettront à ceux-ci de payer directement auprès du gestionnaire le recours à un tiers-lieu. Les titres-bureaux pourraient servir à acquitter tout ou partie des frais liés à l’usage d’un tiers-lieu ; il va de soi que, en cas de paiement partiel, le solde relèverait de l’employeur, conformément au principe selon lequel il lui appartient de prendre en charge les frais d’exercice du travail des salariés.
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