Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 1898 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2021 par : Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 29
I. – Le 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5° bis Pour les assurances contre les risques de toute natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l’article L. 211‑1 du code des assurances, le tarif est fonction des émissions de dioxyde de carbone du véhicule et de sa masse en ordre de marche, selon les modalités suivantes :
«
| Tarif de la taxe spéciale | Emission de dioxyde de carbone (en g/km) | Masse (en kg) |
| 18% | Supérieures à 138 g/km | Supérieure à 1500 kg |
| 15% | Supérieures à 138 g/km | Entre 1301 et 1500 kg |
| 12% | Supérieures à 138 g/km | Inférieure ou égale à 1300 kg |
| 8% | Entre 124 et 137 g/km | Supérieure à 1300 kg |
| 6% | Entre 124 et 137 g/km | Inférieure ou égale à 1300 kg |
| 4% | Inférieure ou égale à 123 g/km | Inférieure à 1300 kg |
»
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de moduler le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules, en cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat et inscrites dans la loi de finances pour 2021.
Il répond d’abord à la proposition SD – C1.4 de la Convention citoyenne pour le climat. Cet amendement est issu de discussions avec le WWF France.
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