Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 3059 (Non soutenu)
Publié le 24 mars 2021 par : M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3995
Article 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 5000 ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli :
L'article 52 sur le moratoire de création des surfaces commerciales prévoit des exceptions possibles pour les projets inférieurs à 10.000 m² de surface de vente (et non pas de surface totale au sol). Or, selon l'étude d'impact seuls 39 projets de plus de 10.000 m² sur un total de 683 ont déposés, soit à peine 5%.
Les dérogations seraient donc possibles pour un grand nombre de projets. Aussi, cet amendement propose de baisser le seuil de dérogation possible aux projets inférieurs à 5.000m². Depuis 2018, 585 projets de moins de 5 000 m² ont été déposés sur un total de 683. Cet amendement ne semble donc pas déraisonnable et ne pas créer une contrainte trop forte pour les entreprises.
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