Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 4221 (Irrecevable)
Publié le 25 mars 2021 par : Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
I. – Le titre V du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, après le mot : « périscolaires », sont insérés les mots : «, environnementales et d’initiation au développement durable » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1, après le mot : « sportives », sont insérés les mots «, environnementales et de développement durable » ;
3° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les activités environnementales de sensibilisation au développement durable
« Art. L. 553-1. – Composantes de l’éducation au développement durable, les activités environnementales volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations environnementales scolaires agréées par les ministères concernés. Une association environnementale est créée ou associée dans tous les établissements du second degré. L’État et les collectivités territoriales favorisent la création ou le partenariat d’une association environnementale dans chaque établissement du premier degré. Les associations environnementales scolaires agréées bénéficient de l’aide de l’État. Les collectivités territoriales peuvent concourir au développement de ces associations, en particulier en favorisant l’accès à des équipements locaux. Les associations environnementales scolaires adoptent des dispositions statutaires obligatoires définies par décret en Conseil d’État et sous couvert d’un agrément défini par chacun des ministères concernés. »
II. – Les charges pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les charges pour les collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de mon travail sur l’éducation au développement durable qui a abouti à une proposition de loi signée de manière transpartisane.
En 2015, à l’occasion de la COP 21 à Paris, le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche s’est mobilisé et a intégré l’éducation à l’environnement et au développement durable dans la formation initiale des élèves, dans l’ensemble des écoles et des établissements scolaires. De son côté, le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation a procédé à cette intégration au travers de son instruction DGER/SDPFE/2017‑445 du 16 mai 2017 dans l’ensemble des établissements d’enseignement techniques agricoles.
Le ministère des sports a, quant à lui, introduit ce sujet au travers de la création d’un brevet professionnel dédié par arrêté du 27 février 2017. Il s’agit d’enseignements transversaux qui intègrent les enjeux du développement durable dans les nouveaux programmes d’enseignement de l’école primaire et aux programmes d’enseignement disciplinaires du collège et des lycées généraux, technologiques et professionnels. Le sujet est donc déjà partiellement pris en compte par les ministères en charge de la formation et de l’éducation. Cependant, cette prise en compte ne relève finalement que de l’administration en place, ainsi que de la volonté des académies, personnels de direction, enseignants…
L’éducation à l’environnement est à peine évoquée dans quelques lignes du Code de l’Éducation, et le développement durable compris comme une expression synonyme. La situation doit être clarifiée et cet enseignement capital, et motivant pour les jeunes en demande doit enfin prendre toute sa place.
L’article additionnel vise à intégrer la notion d’activités environnementales dans le code de l’éducation afin de compléter le chapitre sur les activités périscolaires.
Actuellement, dans les établissements scolaires les associations sportives permettent d'organiser un certain nombre d'activités et de sorties dans leur domaine. Avec une gestion indépendante, ces associations recherchent des financements externes qui pallient aux contraintes budgétaires qui régissent les dons, legs et subventions dans les budgets principaux des établissements. La création d'associations environnementales au fonctionnement inspiré des traditionnelles associations sportives permettrait donc de résoudre la problématique financière forte pour la réalisation notamment des projets des éco-délégués. Elle permettra le financement des projets par des contributeurs externes aux établissements.
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