Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 562 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 3
Le Gouvernement met en œuvre, pour une durée de trois ans, une expérimentation visant à attribuer des aides financières sous forme titres CO2.
Le titre CO2 est un bien meuble équivalent à un millième d’une unité de réduction d’émissions certifiées mentionnée à l’article L. 229‑22 du code de l’environnement. Il est émis par une entreprise agréée en contrepartie des réductions d’émissions effectuées par la personne physique ou morale qui sollicite un titre CO2, dans des conditions définies par décret. Il est matérialisé par une inscription au compte de son détenteur prévu. L’émetteur de titres CO2 est une entreprise agréée dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 229‑20 du même code et dans des conditions définies par décret. Il dispose, au titre de cet agrément, d’unités de réduction des émissions inscrites au compte qu’il détient.
Chaque année, l’État convertit l’aide sous forme de titres CO2 en euros à partir de la valeur de la contribution climat énergie fixée par la loi de finances annuelle.
Exposé sommaire :
Les carences fautives de l’État en matière de lutte contre le changement climatique, caractérisées par le jugement du Tribunal Administratif de Paris prononcé le 3 février 2021, mettent en évidence l’insuffisance d’efficacité des politiques publiques actuelles. En remplaçant les aides publiques qu’il attribue aujourd’hui au vu d’évaluations ex-ante de réductions d’émissions de CO2 par un soutien à des réductions d’émissions de CO2 mesurées ex-post, non sujettes à l’effet rebond, l’État renforcera l’efficacité climatique de son action, et il réduira la dépense publique, estimée par la Cour des Comptes à 19.8 milliards d’euro par an. L’absence d’incitation des ménages et des entreprises à s’impliquer dans la réduction des émissions climatiques et le manque d’un récit collectif sur le climat empêchent l’acceptation sociale des dispositifs fondés sur le seul signal-prix fiscal ou sur la mise en place de réglementations perçues comme « punitives » (limitation de vitesse sur les routes).
Cet amendement propose de mettre en œuvre une expérimentation visant à attribuer des aides financières sous forme de titres CO2. Il participe à la construction d’une narration commune sur l’enjeu climatique en offrant à tous les agents économiques, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt, une contrepartie incitative et positive aux réductions d’émissions qu’ils auront réalisées : le climat n’est plus cantonné au seul rôle de financement des allègements fiscaux. Une partie de la dépense prévue à l’amendement pourra être financée auprès de la Commission Européenne, dans le cadre de son programme « European Green Deal ». La Banque Centrale Européenne pourra également y contribuer, dans le cadre d’un programme de rachat « d’actifs verts », les titres CO2 permettant le fléchage des investissements vers des équipements non émetteurs de CO2. Un soutien de la BCE pourra également être mis en œuvre, dans le cadre de son programme « euro digital », les titres CO2 étant une nouvelle forme digitale « verte » de l’euro.
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