Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 572 (Irrecevable)
Publié le 22 mars 2021 par : M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3995
Après l'article 12
L’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Cet amendement fixe l’objectif d’une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.