Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 5787 (Rejeté)
Publié le 25 mars 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Labille, M. Naegelen, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 3995
Article 48 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ne sont pas considérés comme artificialisées les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier situées dans une zone agricole, naturelle ou forestière d’un plan local d’urbanisme, dans des secteurs non constructibles des cartes communales ou en dehors des parties urbanisées des communes non dotées d’un document d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
La lutte contre l’artificialisation des sols ne saurait être envisagée sans une définition des sols artificialisés. Or, celle proposée par le projet de loi mériterait d’être précisée pour exclure expressément de cette qualification les espaces non bâtis à vocation ou usage agricole, déjà identifiés et délimités par les collectivités dans leur document d’urbanisme ou considérées comme tels par les dispositions du règlement national d’urbanisme.
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