Lutte contre le dérèglement climatique — Texte n° 3995
Amendement N° 750 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2021 par : M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Grelier, M. Sermier, M. Perrut, M. Meyer, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Bony, M. Door, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Menuel, M. Bouley, M. de Ganay, M. Schellenberger, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 3995
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :
« 5° bis Après le paragraphe 1er bis de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III, il est inséré un paragraphe 1er ter ainsi rédigé :
« Paragraphe 1er ter
« Commission environnement
« Art L. 2315‑44‑5. – Dans les groupes, les entreprises et les établissements distincts d’au moins cinquante salariés, une commission environnement est créée au sein du comité social et économique.
« Cette commission est chargée :
« 1° D’analyser les prochaines mutations sociales et économiques de l’entreprise liées à la transition écologique ;
« 2° D’étudier les moyens mis en œuvre par l’entreprise pour la réduction de ses externalités négatives sur l’environnement générées par son activité ;
« 3° De favoriser l’expression des salariés en matière environnementale et de participer à leur information dans ce domaine.
« Les membres de la commission environnement disposent de deux heures de délégation mensuelle supplémentaires à celles prévues au 1° de l’article L. 2315‑7.
« Cette commission bénéficie chaque année d’un budget propre lui permettant la mise en œuvre de ses différentes missions. Ce budget est pris en charge par l’employeur. »
Exposé sommaire :
La création d’une commission obligatoire dédiée aux enjeux environnementaux permettrait de structurer un véritable dialogue environnemental au sein de l’entreprise. Notamment en permettant à la direction, comme aux salariés, d’identifier les membres du CSE dédiés à ces enjeux afin qu’ils puissent porter la voix des salariés et collaborer avec la direction pour l’élaboration et le suivi de stratégies d’adaptation efficaces par l’entreprise.
Cette « commission environnement » pourra bénéficier de temps de délégation supplémentaire afin de mener à bien sa mission.
Cet amendement vise à créer une commission environnementale obligatoire du CSE bénéficiant d’un budget propre.
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