Instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise — Texte n° 4020
Amendement N° 2 (Tombe)
Publié le 19 avril 2021 par : M. Labille, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Proposition de loi N° 4020 visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 20 % »
Exposé sommaire :
L'instauration d'une taxe à 50% paraît prohibitif eu égard de la méthode de calcul utilisé pour calculer l'écart de bénéfice entre la période de la crise liée à la covid - 19 comparativement à la période d'avant - crise et une telle taxe nuirait à l'investissement des entreprises, handicapant par là la reprise.
Ainsi, une taxe de 20% paraît plus juste, plus proportionné et plus adéquate pour permettre à ces entreprises de contribuer à l'effort de solidarité nationale tout en affectant peu leur capacité de reprise.
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