Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP561 (Adopté)
(3 amendements identiques : CSPRINCREP518 CSPRINCREP442 CSPRINCREP797 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture par l’Assemblée nationale, c’est-à-dire de prévoir l’examen individuel de la situation du conjoint de la personne polygame.
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