Respect des principes de la république — Texte n° 4078
Amendement N° CSPRINCREP577 (Adopté)
(2 amendements identiques : CSPRINCREP433 CSPRINCREP454 )
Publié le 3 juin 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormier-Bouligeon, M. de Rugy, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Granjus, Mme Guévenoux, M. Henriet, Mme Krimi, Mme Lang, M. Le Bohec, M. Mendes, M. Moreau, Mme Oppelt, M. Perrot, M. Questel, Mme Rossi, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 55 adopté à l’Assemblée nationale, au regard de l’importance de disposer de données objectives et récentes au sujet de la mixité sociale dans les établissements publics et privés sous contrat pour orienter de manière satisfaisante les politiques publiques en la matière. Si une mission parlementaire peut être envisagée, il semble que le Gouvernement soit le mieux à même de fournir des données qu’il pourra aisément demander aux établissements ou à leur tutelle.
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