Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS54 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« analysant »,
insérer les mots :
« la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ».
II. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport détaille l’ensemble des hypothèses retenues pour analyser la soutenabilité de la dette, ainsi que les données économiques ayant conduit à ces choix. »
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut donner lieu »,
les mots :
« donne lieu ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le champ du rapport sur la dette remis par le gouvernement ainsi qu’à rendre obligatoire la mise en place d’un débat au parlement sur ce rapport.
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