Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS55 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
L’article 12 est ainsi modifié :
I- Les alinéas 4, 5 et 6 sont ainsi rédigés :
« Art. 61. - Le Haut Conseil des finances publiques est une autorité administrative indépendante. Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelables.
Outre son président, le Haut Conseil des finances publiques comprend dix membres :
1° Deux magistrats de la Cour des comptes en activité à la Cour, désignés par son premier président ;»
II- Après l’alinéa 10 sont insérés les deux alinéas suivants :
« 5° Le président de l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales
6° Le président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le statut du Haut Conseil des Finances publiques, afin que celui-ci devienne clairement indépendant de la Cour des Comptes et que sa composition reflète tous les pans des administrations publiques ».
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