Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 731 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« III. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions.
Un doute est survenu en débat en commission. A la suite de vérification il s'avère que depuis 2019 cela est possible suite à des conventions signées entre les autoroutes avec l’Afsa et les départements. Seul les Alpes Maritimes ont une convention signée entre Nice et Vinci.
Des conventions sont en cours de signature pour une généralisation mais cela n'est donc pas généralisé.
Pour rappel, cette gratuite par convention a été introduite par un amendement de notre collègue Éric Ciotti lors du PLF 2018 à l'article L122-4-3 code de la voirie routière.
"I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Ce décret n'est jamais paru.
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