Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 747 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Benoit, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 28
L’article 8‑1 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
« Art. 8‑1. – I. – Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités au sein des services d’incendie et de secours sont des actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions de la sixième partie du code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.
II. – Ces formations sont de plein droit éligibles au compte personnel de formation, prévu au chapitre III du Titre II du Livre III de la sixième partie du même code.
III. – Elles sont prises en compte au titre des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.
IV. – La certification et l’inscription de l’ensemble des formations de sapeurs- pompiers au répertoire national des certifications professionnelles intervient au plus tard le 31 décembre 2022. » »
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'amendement présenté ici vise à compléter les dispositifs existants relatifs à la formation des volontaires au sein notamment de la loi 96-370 SPV et non dans le code du travail puisqu'il s'agit de volontariat.
Le dispositif présenté précise que les formations des SP sont des actions de formation qui entrent dans le champ d'application de la formation professionnelle tout au long de la vie. Ainsi il précise et permet que les formations des SP soient de plein droit éligibles au CPF.
En conséquence, l'amendement prévoit une date limite au 31 décembre 2022 pour la certification et l’inscription de effectives de l’ensemble des formations de SP au répertoire national des certifications professionnelles.
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