Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 756 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4154
Article 12
I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi modifié :
« a) Les 2° et 3° sont ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« b) Est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« « 4° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés. »
« « Le statut des personnels administratifs, techniques et spécialisés intégrés dans le corps départemental reste inchangé au titre des décrets du 30 décembre 1987, c’est-à-dire des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les personnels administratifs, techniques et spécialisés dits - PATS - qui composent un SDIS dans le corps départemental sous la responsabilité du Préfet. De ce fait, le Préfet bénéficiera d'un contrôle plus complet des effectifs humains composant le SDIS, rationalisant donc les compétences.
Il est clairement précisé que la statut des PATS restera inchangé.
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