Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 769 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, Mme Bureau-Bonnard, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Article 30
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« Les charges salariales d’un sapeur-pompier volontaire sont prises en charge pas l’État et les départements au lieu et place de l’employeur sur l’ensemble du temps passé en intervention. »
« Un décret en Conseil d’État définira les modalités de prise en charge entre l’État et les départements.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Depuis quelques années, la tendance est à la baisse des effectifs de volontaires : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 17 000 de moins aujourd'hui.
L'un de principales frein réside dans la frilosité des employeurs à recruter un SPV. Lorsque l'on a 3 salariés, comment faire lorsque l'un s'en va pour une intervention ? Or cela est la réalité quotidienne dans nos territoires.
Si le recrutement de sapeur-pompiers volontaires peut être un atout quant à la notoriété de l’employeur avec ce label, il est nécessaire d’encourager davantage cette démarche en donnant des garanties supplémentaires à ce dernier. Le label ne peut-être suffisant.
C'est pourquoi l'amendement présenté ici vise à prévoir que les charges salariales d'un sapeur-pompier volontaire sont prises en charge pas l'État et les départements au lieu et place de l'employeur sur l'ensemble du temps passé en intervention.
L’octroi de ces aides permettra un meilleur engagement dans ce sens ainsi qu’une pérennisation de l’emploi.
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