Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 770 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Article 24 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« salarié »
insérer les mots :
« d’une entreprise publique ou privée ».
Exposé sommaire :
Cet article laisse le flou sur l'application du dispositif au secteur public, l'amendement vient ici clarifier le dispositif.
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