Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 434 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Huppé, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Potterie, Mme Sage.
Texte de loi N° 4185
Article 19 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète la clause dérogatoire de l'alinéa 15 afin d'y intégrer les documents ayant fait l'objet d'une ouverture anticipée de fonds d'archives publiques.
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