État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF232 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSCONF357 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Quentin, M. Straumann.
Après le mot :
« administration »,
supprimer la fin de l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiqué qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps les ayant produites. Il serait difficile dans ces conditions d'établir la relation de confiance souhaitée.
En matière fiscale notamment, on constate dès à présent combien ces divergences entre corps de contrôle nuisent à l'atteinte de cet objectif. Il est donc proposé de rendre opposable les conclusions expresses mentionnées au présent article, non pas à la seule administration les ayant produite, mais à l'ensemble des corps de contrôle de l'État.
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