État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF620 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Gosselin, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Marlin, M. Menuel, M. Peltier, M. Perrut, M. Straumann, M. Huyghe.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 35
I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales doivent porter notamment sur l'autorisation de l'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef télépiloté dans certains territoires, dérogeant aux dispositions du premier alinéa de l'article de l'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Cette expérimentation pourrait être menée pour une période maximale de cinq ans et faire l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Exposé sommaire :
La directive 2009/128/Ce définit à son article 5 paragraphe 3 la pulvérisation aérienne comme « toute application de pesticide par aéronef (avion ou hélicoptère) ». Les aéronefs télépilotés (drones) ne sont donc pas considérés comme de la pulvérisation aérienne au titre de la réglementation européenne.
L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime interdit la pulvérisation aérienne. Cette interdiction concerne tous les aéronefs définis par l'article L6100‑1 du code des transports, comme tout objet capable de s'élever ou de circuler dans les airs, interdisant donc la pulvérisation aérienne par drone. Au regard de la problématique de la pulvérisation aérienne dans certains territoires (vignobles en forte-pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), du risque élevé pour les opérateurs en cas de traitement par voie terrestre et des avancées technologiques actuelles en matière d'aéronef télépiloté, il est nécessaire de modifier le champ d'application de l'interdiction de la pulvérisation aérienne, afin de permettre l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés. Ce rapport permettrait de poser les bases d'une future législation en la matière.
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