Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 77 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4335
Article 8
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la modification de la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure.
Il permet de préciser que les services mettent en place l’ensemble des mesures nécessaires pour séparer de manière totale le stockage des données mobilisées dans la recherche et le développement. L’objectif est d’éviter que ce stockage de données ne soit détourné pour des fins de surveillance.
Cette modification va dans le sens des recommandations émises par la CNCTR et permet d'inscrire explicitement dans le texte de la loi les termes de cloisonnement informatique.
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